Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Prise en compte

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par la société A-SAGACE sur son site web www.sagace.com.

Le consommateur qui passe commande conformément aux spécifications figurant sur notre site web www.sagace.com, implique de sa part, l’acceptation entière sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. De ce fait aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite et signée de la société A-SAGACE, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les dispositions et le contenu des présentes conditions de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

La société A-SAGACE vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un produit ou un service sans accepter ces conditions prévues ci-dessous, elle vous invite donc à lire attentivement les clauses si après.

ARTICLE 2 : Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société A-SAGACE et du consommateur dans le cadre de la vente des produits et services proposés sur le site web www.sagace.com.

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Le consommateur aussi nommé le client est la personne morale ou physique, qui passe commande sur le site web www.sagace.com; le consommateur déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise.

S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société A-SAGACE entend s’identifier auprès du consommateur :

Sarl A-SAGACE (N° de Siret : 43024251100011) 13, rue de la Couldre 78180 Montigny le Bretonneux FRANCE

Téléphone : 33 (0)1 78 51 12 95 e-mail : contact@asagace.com

ARTICLE 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, et par ordre décroissant de valeurs juridiques : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 5 : Caractéristiques des produits et services

La société A-SAGACE fait connaître sur son site web www.sagace.com les caractéristiques qui décrivent les produits ou services en vente; cependant si une erreur apparaissait dans la description ou les images d’un produit ou un service, la société A-SAGACE ne pourrait être engagée sur ce fait.

Le consommateur est invité à lire attentivement ces caractéristiques.

Le consommateur reconnaît que les images représentant les produits qui figurent sur le site web www.sagace.com n’ont qu’une valeur indicative; des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des images.

L’offre est valable dans la limite du stock disponible, elle est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.

Sauf indication particulière, la société A-SAGACE ne limite pas géographiquement l’offre proposée.

Le consommateur a connaissance que les produits lui seront livrés par envoi postal.

Les produits et services sont proposés à la vente dans le cadre de la législation française en vigueur, la société A-SAGACE ne peut être tenue responsable de la non conformité avec la législation des pays où ils sont livrés. Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

Toute copie des produits ou services de ce site est interdite.

Toute copie ou reproduction des données, des informations, ou des images de ce site est interdite.

ARTICLE 6 : Engagement

Lorsque le consommateur valide en ligne sa commande il est alors lié irrévocablement et sa commande devient définitive, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application des délais de rétractation.

La responsabilité de la société A-SAGACE sera dégagée sans aucune formalité, quant au contenu des sites avec lesquels son site web échange des liens hypertextes.

ARTICLE 7 : Prix

Les prix des produits et services sont indiqués toutes taxes comprises dans la devise affichée dans la boutique du site web, les frais de port sont en sus. Les frais de port dus pour chaque commande sont calculés en fonction du poids des articles commandés, et varient selon la zone de livraison.

Les livraisons sont effectuées par La Poste, si le client choisit un autre transporteur alors les frais supplémentaires de livraison seront à sa charge.

Si la livraison a lieu hors de France Métropolitaine : les droits de douane ou d'importation, les taxes locales et formalités restent à la charge exclusive du consommateur qui en assume l'entière responsabilité en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes du pays concerné.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis par la société A-SAGACE.

ARTICLE 8 : Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société A-SAGACE s’engage à confirmer toute commande; sur cette confirmation figurera la mention des produits commandés, leur prix, les frais, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison, par e-mail ou par courrier au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 9 : Preuve

Les confirmations de commande seront archivées au centre de la société A-SAGACE et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

A-SAGACE recommande au consommateur de conserver sa commande sous forme imprimée ou archivée sur support informatique fiable.

ARTICLE 10 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception pour retourner les produits commandés.

Les frais d'envoi et de retour seront à la charge du consommateur.

Si le consommateur exerce son délai de rétractation et à condition que les produits commandés soient retournés intacts dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et documents, la société A-SAGACE s’engage à lui rembourser le prix des produits achetés et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours, le remboursement sera effectué au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Le consommateur peut également choisir l’échange des produits.

Toutefois, si les produits achetés sont sous scellé, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 11 : Paiement

Pour les produits ou services offerts à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

- le paiement sécurisé en ligne via PayPal

- le paiement par chèque bancaire : vous pouvez régler votre commande par chèque à l'ordre de A-SAGACE, 13, rue de la Couldre - 78180 Montigny le Bretonneux - FRANCE. Votre commande sera traitée et vos produits expédiés après réception et validation de votre chèque, les délais de livraison seront donc un peu plus longs.

- le paiement par virement bancaire : votre commande sera traitée et vos produits expédiés après réception et validation de votre virement, les délais de livraison seront donc un peu plus longs.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

Dans le cadre de ses procédures de vérification de la validité des commandes, A-SAGACE se réserve le droit de demander, dans certains cas, au consommateur des pièces justificatives de domicile et/ou d'identité (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile...).
Le délai de transmission des pièces justificatives demandées peut décaler l'expédition ou la livraison des produits commandés. La non-transmission par le consommateur des pièces justificatives valides entraînera l'annulation de la commande concernée.
Cette procédure de vérification s'inscrit dans la volonté de A-SAGACE de lutter contre les fraudes aux modes d’achat et de paiement sur internet, et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

La survenance d'un impayé au motif d'une transaction frauduleuse pourra faire l'objet d'un traitement spécifique voire de poursuites judiciaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à A-SAGACE - 13 rue de la Couldre, 78180 Montigny le Bretonneux.

Clause de réserve de propriété : en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur A-SAGACE jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l'acheteur dès la livraison.

En cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux, notamment en raison de litige bancaire ou d'opposition effectuée sur le paiement, A-SAGACE pourra de plein droit sans avis ni délai résilier la vente, le consommateur devra à ses frais restituer les produits à A-SAGACE .

ARTICLE 12 : Sécurité du paiement en ligne

La sécurité de notre site et du paiement en ligne est pour nous une priorité absolue, c'est pourquoi nous utilisons Paypal, système leader incontesté en matière de paiement en ligne, système totalement sécurisé utilisé par plus de 220 millions de comptes utilisateurs dans le monde. A l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché, PayPal propose l'un des systèmes de paiement sécurisé et de protection les plus efficaces anti-fraude contre les risques en ligne sur Internet. PayPal vous permet de régler facilement, en toute sécurité, vos achats avec le solde de votre compte PayPal ou par carte bancaire sans communiquer vos informations financières confidentielles à un tiers.

Tout auteur d'acte illicite ou de commande frauduleuse sur notre site est passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 : Livraison

Les délais de livraison en France Métropolitaine sont de 5 à 8 jours. Pour les livraisons hors France Métropolitaine les délais sont de 8 à 15 jours.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu'après réception et encaissement de celui-ci, et les délais de livraison courront en conséquence.

Les informations transmises par le consommateur au moment de la prise de commande l'engagent, en cas d'erreur dans ces informations en particulier dans les coordonnées de livraison ou de facturation, la société A-SAGACE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être d'effectuer la livraison des produits commandés.

Si les produits sont indisponibles, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Remarque : la livraison est faite actuellement uniquement en France Métropolitaine.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de la société A-SAGACE.

Le consommateur doit vérifier l’aspect général de l’emballage du produit livré; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande; Il en fera part sous 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception et par e-mail à la société A-SAGACE.

En cas de non-conformité des produits livrés, la société A-SAGACE s’engage à échanger les produits ou à rembourser le consommateur, à condition que les produits livrés soient retournés intacts dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et documents.

La responsabilité de la société A-SAGACE sera dégagée, et ses obligations contractuelles suspendues de plein droit, sans aucune formalité, en cas de force majeure ou d’évènements susceptibles d’entraver le cours normal de la vente ou la livraison des marchandises. Les cas de forces majeures considérés sont ceux retenus par les jurisprudences, les grèves, les dysfonctionnements liés aux traitements informatiques et/ou des télécommunications, les modifications et restrictions de réglementation.

ARTICLE 14 : Service après-vente

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse de la société A-SAGACE.

La société A-SAGACE, n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d'une utilisation anormale des produits vendus.

ARTICLE 15 : Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard des informations qui le concernent, pour exercer ce droit il lui suffit d'en faire la demande par e-mail et par lettre recommandée avec accusé réception à la société A-SAGACE.

Message de publicité par courrier électronique : en s'inscrivant dans notre liste de diffusion (Newsletter), le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait qu'il donne son accord pour recevoir les messages électroniques avec les offres et les informations de A-SAGACE. Le consommateur peut à tout moment se désinscrire de notre liste de diffusion (Newsletter) en utilisant le lien prévu à cet effet sur le site de A-SAGACE

ARTICLE 16 : Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera soumis à la loi française et relève de la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce de VERSAILLES (FRANCE).

ARTICLE 17 : Modification

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par la société A-SAGACE à tout moment. Le consommateur se réfère et accepte la dernière version des Conditions Générales disponible sur le site.

Les marques et noms cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs